Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

271 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 09931 et 09975

...M. de la Verpillière... 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Date d'enregistrement au tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution de la décision. 54-01-07-02-03 Lorsqu'un particulier demande au juge administratif qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire, il doit être regardé comme ayant reçu communication de ce permis au plus tard à la date où il présente cette demande. Par suite, le délai du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 10051

...M. de la Verpillière... 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chemin de montagne - Lieux ne justifiant pas une signalisation particulière. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1978, PRESENTES POUR MME MICHELE X... DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1980, 11978

...M. de la Verpillière... 14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Personnel - Cessation de fonctions - Dispense du délai de préavis - Conséquences - 1,RJ1 Calcul de la durée des services. 2 Durée de travail figurant au certificat de travail. 14-04-012, 36-10-062 La date de sortie mentionnée sur le certificat de travail est celle à laquelle le salarié quitte effectivement ses fonctions. Par suite, la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1980, 13353

...M. de la Verpillière... 16-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Prise de rang en fonction de la date de nomination - Conséquences en cas de décès de l'un des adjoints. 16-02-04 Il résulte des dispositions combinées des articles L.122-13 et R.121-1 du code des communes que les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination sans qu'aucune distinction puisse à cet égard être faite entre les adjoints réglementaires et ceux qui occupent les postes supplémentaires créés en vertu de l'article L.122-2 du code. De ce fait, le poste de deuxième adjoint...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1980, 13650

...M. de la Verpillière... 16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Section de commune - Création - Conditions. 16-01 L'arrêt de Cour d'appel décidant qu'en raison du rattachement d'un hameau à la commune de A., celle-ci doit se voir attribuer une part des biens indivis entre les communes B. et C., n'a eu ni pour objet ni pour effet de reconnaître à ce hameau un droit de propriété sur cette part des biens indivis, qui a été explicitement attribuée à la commune de A.. Faute de posséder des biens ou des droits distincts de ceux de la commune dont il fait...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 04612

...M. de la Verpillière... 60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Collectivité publique et personne privée - Jeune garçon jouant sur un échafaudage entourant un ouvrage public et blessé par la chute d'une poulie déclenchée par l'action d'autres enfants - Recours de l'assureur des parents déclarés civilement responsables contre la commune maître de l'ouvrage. 60-03-02, 60-05-03, 67-03-03 Jeune garçon blessé par la chute d'une poulie amarrée au sommet d'un échafaudage utilisé par les services communaux pour...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 13123

...M. de la Verpillière... 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Acte se rattachant à une procédure judiciaire - Contentieux de l'état exécutoire pour le recouvrement d'une astreinte. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. GILBERT X..., DEMEURANT A RANSPACH-LE-BAS HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 16479

...M. de la Verpillière... 34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement d'une rue. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A ROSSELANGE MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 16 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 19203 et 19312

...M. de la Verpillière... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence - Sursis à exécution automatique - Rejet car sans objet. 44-01-01 Le rejet par le tribunal administratif d'une demande de sursis à exécution automatique des travaux d'aménagement et d'enrochement d'une plage, fondée sur l'absence d'étude d'impact, est confirmé car la demande de sursis à exécution était devenue sans objet puisque les travaux étaient terminés à la date du jugement du tribunal administratif. D'autre part, comme...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 novembre 1980, 01458 et 08942

...M. de la Verpillière... 39-04-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Déchéance du concessionnaire sans indemnité - Compétence exclusive du juge du contrat pour la prononcer. 39-04-05, 39-08-03 La déchéance du concessionnaire sans indemnité, pour non exécution de la convention dans les délais prévus, ne peut être prononcée, en l'absence de clause contractuelle en décidant autrement, que par le juge du contrat RJ1. 39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.