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Sur le 1er moyen INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Ordonnance de fonction de procédures non. null ... ...M. de Mordant de Massiac...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUINPALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Coups, violences ou voies de fait avec arme - Définition - Incapacité totale de travail personnel - Atteinte... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1989, qui l'a condamné, pour voies de fait n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours mais commises avec arme, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, outre la confiscation de l'arme, et a prononcé sur les...

...M. de Mordant de Massiac...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Mordant de Massiac, les observations de Me ROGER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR rendu le 27 avril 1989 en matière de détention provisoire qui dans...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Ordonnance de renvoi irrégulière 1° L'évocation opérée... ...Rapporteur :M. de Mordant de Massiac...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - Y... Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1989, qui, dans une procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage de faux, a évoqué et, avant dire droit au fond, a ordonné une expertise. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9...