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REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Pouvoirs d'enquête - Exercice - Enquêteurs de la Direction de la Concurrence et de... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la société X..., - la société SAS Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de facturation non conforme, n'a prononcé qu'une annulation partielle des pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en...

1° DOUANES - Infraction douanière - Eléments constitutifs - Détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée -... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1997, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, l'a condamné à une amende douanière, à la confiscation en valeur de la marchandise de fraude et au paiement des droits éludés. LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense...

1° BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Définition. 1° BANQUE - Intermédiaire en opérations... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1996, qui, pour infractions à la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, infraction à la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, et pour abus de confiance, l'a...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Lecture par son auteur - Nécessité non. S'il impose un rapport comme préliminaire... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'X..., qui s'était pourvu...

1° DOUANES - Peines - Absolution - Condition - Dénonciation de la corruption des douaniers ayant permis la fraude - Corruption établie par... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Manuel, - Y... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 12 juin 1997, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à des peines d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités douanières. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en...

DOUANES - Contrainte par corps - Exercice - Insolvabilité - Preuve - Charge. DOUANES - Contrainte par corps - Exercice - Insolvabilité - Date... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... John, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 27 mai 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont il a fait l'objet par arrêt en date du 29 novembre 1995. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu que le document...

DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Exportation en méconnaissance d'une décision d'embargo... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, dans les poursuites suivies contre X... et Y..., des chefs d'infraction à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger, contrebande, complicité et intérêt à la fraude, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses...

1° DOUANES - Infractions - Détournement de destination privilégiée article 412-5° du Code des douanes - Champ d'application -... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET des pourvois formés par : - X... Fabien, - Y... Bernard, prévenus, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 septembre 1996, qui, pour détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée, a condamné solidairement Fabien X..., Elie Z..., Bernard Y... et la société Alain Colas Tahiti, à 10 000 francs...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction - Provocation à l'usage - Eléments constitutifs - Intérêt personnel dans les opérations... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, - la société Riot Presse, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 3 mars 1997, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 300 000 francs, a déclaré la société Riot Presse civilement responsable et a prononcé la confiscation des...

DOUANES - Procédure - Voies de recours - Exercice - Agents habilités - Agent dits " poursuivants ". APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE -... ...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Luc X... et autres des chefs d'usage de document administratif falsifié et d'importation en contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées, a déclaré irrecevable l'appel par elle...