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54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. de Montgolfier...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X..., agissant en qualité de délégué central de la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES ET...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. de Montgolfier...Vu le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a sursis à statuer sur les demandes présentées par M. X... Jean, demeurant à Beaux, rue Couenne, Yssingeaux 43200 et par M. Y... Robert, demeurant à Bel Air, Saint-Romain-Lachalm, Sainte-Sigolène 43600, et tendant à l'annulation de la sanction pécuniaire qui leur a été infligée par la Société nationale des chemins de fer français, jusqu'à la...

01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 5 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 15 juillet 1980 du chef du centre régional Rhône-Alpes de l'Agence Nationale Pour l'Emploi mettant fin au...

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence - Recours fondé sur l'erreur qu'aurait comportée la... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 révise une décision en date du 27 mars 1985 par laquelle il a déclaré irrecevable la requête du DEPARTEMENT DU VAR dirigée contre le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décisison du préfet du Var en date du 21 avril 1978 prononçant le...

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des... ...M. de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "CHASSEURS DE L'EST", dont le siège social est à Metz Moselle, agissant par ses représentants légaux, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1 de la décision, en date du 25 janvier 1985, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a retiré le certificat d'inscription de la publication...

01-03-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1985 par lequel le directeur général de l'office national des forêts lui a infligé la sanction du blâme avec publicité ; °2...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association GREENPEACE, dont le siège est sis ..., représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule l'arrêté du 23 février 1983 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'industrie et de la recherche a fixé la liste des documents administratifs de son ministère non communicables au...

01-02-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1982 et 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE, services nationaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 février 1982 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des articles 11 et 23 de l'arrêt...

54-08-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Ministre - Ministre de... ...M. de Montgolfier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré les commandements émis le 11 février 1981 à l'encontre de Mme Odile X... et de MM. Pierre et Jean Y... dépourvus de base légale, °2 rejette la demande...

01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. de Montgolfier...Vu °1 la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 66 489, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INGENIEURS ET CADRES DES PORTS AUTONOMES et des chambres de commerce et d'industrie maritime représenté par son président en exercice demeurant au siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 4 juillet 1984 par laquelle le secrétaire...