Recherche de qui ont été rapportées par M. de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 3

54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Régularité de la convocation à l'audience - Mention de l'arrêt... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1994 et le 4 mai 1994, présentés pour la COMMUNE D'AUBAGNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté par délibération de son conseil municipal ; la COMMUNE D'AUBAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Absence -... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 septembre 1994 et le 26 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société arboricole et fruitière de l'Agenais dont le siège social est ... ; la société arboricole et fruitière de l'Agenais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée...

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y..., épouse X... ; 2° de rejeter la demande de cette dernière devant le...

335-03-02-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omeonga Z... Y... ; 2° de rejeter la demande de M. Omeonga Z...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMMUNE DE CABOURG 14390 ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles, de MM. X... et Y... et sur déféré du...

39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché de... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1994, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire, demeurant à l'Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois 93602 ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations n° 33 et 34, en date...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars et 19 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat, MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 décembre 1989 refusant d'habiliter M. X... au "confidentiel défense" ; 2° de rejeter la...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 juillet et le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HARMON CFEM FACADES dont le siège social est ... ; la SOCIETE HARMON CFEM FACADES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 26 juin 1995 rejetant sa demande dirigée contre l'ordonnance du 26 octobre 1994 par laquelle le vice-président du tribunal...

08-01-01,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rapprochement des époux - Champ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1995, présentée par M. et Mme Xavier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mars 1995 par laquelle le directeur central du service de santé des armées a rejeté la demande de M. X... de mutation en région parisienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ; Vu...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES NICOLET ET DOUILLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a...