La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Lesquen - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 mars 1997, 117452
54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Absence - Motivation par référence à des... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE MARNE-LA-VALLEE, dont le siège est à Noisiel, 77426 Marne-la-Vallée Cedex 02 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE MARNE-LA-VALLEE EPAMARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 1990 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 juin 1997, 157252
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars et 19 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat, MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 décembre 1989 refusant d'habiliter M. X... au "confidentiel défense" ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 116304
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense relative à son "évaluation" en qualité d'officier de réserve au titre de la période 1988-1989, refusant de lui attribuer un "témoignage de satisfaction" pour la même année et mettant fin à ses fonctions de président...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 14 mars 1997, 158532
29 ELECTRICITE -Avantages en nature des agents retraités des entreprises non nationalisées - Prise en charge par E.D.F - Absence. 29... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie du funiculaire du Pic du Grand Jer de Lourdes, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pau en date du 19 décembre 1991 ; la Compagnie du funiculaire du Pic du Grand Jer de Lourdes demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité, d'une part, de la lettre circulaire du 23 janvier 1984 du directeur du gaz, de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 mars 1997, 131755
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Z..., M. Y... et M. X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 mars 1997, 168817
60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert Z..., Mme Germaine Y..., Mme Michèle X... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, demeurant ... ; M. Z... et autres demandent au Conseil d'Etat de condamner le département du Pas-de-Calais à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 12 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a ramené à 535 085,84...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 février 1997, 129748
27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. de Lesquen...Vu 1°, sous le n° 129 748, la requête enregistrée le 26 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 11 juillet 1991 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il reconnaisse ses droits fondés en titre sur les aménagements hydrauliques dits de "La Butte" et du "Champy", établis sur la Meurthe à Varangeville et à Saint-Nicolas-de-Port, et, d'autre part, à ce qu'il annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 mars 1997, 150820
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1993 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 février 1997, 169309
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Notion... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 29 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REVILLON, dont le siège est ... ; la SOCIETE REVILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 avril 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que, par application de l'article L. 22 du code des...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1997, 159569
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE dont le siège est BP 222 à Paris cedex 02 75063 , agissant sous la signature de son secrétaire général ; le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de...
