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1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie -... ...Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles 8e Chambre en date du 30 janvier 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie envers son assuré. LA COUR, Vu le mémoire...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité imputable pour partie... ...Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse primaire d'assurance maladie de Creil, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 7 février 1985, qui sur renvoi après cassation, dans des poursuites exercées contre Maurice X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

RESPONSABILITE CIVILE - Fait des animaux - Exonération - Fait de la victime - Force majeure - Caractère imprévisible et irrésistible -... ...Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par D..., ès qualités d'administrateur légal de son fils mineur M..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1985, qui l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1385 du Code civil...

1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Directeur de la surveillance du territoire non 1° Le directeur de la surveillance du... ...Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 7 mai 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de Paris spécialement composée, sous l'accusation d'intelligence avec agents d'une puissance étrangère, de nature à nuire aux intérêts économiques essentiels de la France. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...