Recherche de qui ont été rapportées par M. d'Harcourt dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 76039
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 73259
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Valeur... ...Rapporteur M. d'Harcourt
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77699
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -... ...Rapporteur M. D'Harcourt
