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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Interdiction de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties... ...Rapporteur :M. Zennaro...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement sont parties ; que le second définit l'acte...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Nécessité * AGRICULTURE... ...Rapporteur :M. Zennaro...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Bordeaux, 19 avril 1984, que des relations d'affaires se sont nouées entre M. Xavier Y..., éleveur producteur agricole, et la Société anonyme des Laiteries E. Bridel LEB, par lesquelles le premier achetait des veaux maigres et les engraissait à l'aide des aliments fournis par la seconde qui lui consentait en outre des ouvertures de crédit en...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Acceptation du risque par la victime - Acceptation fautive - Nécessité * SPORTS - Escalade -... ...Rapporteur :M. Zennaro...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors d'une escalade en montagne organisée par le Club alpin français CAF, section de Paris et entreprise par trois cordées, M. X..., moniteur de ce club, qui conduisait la deuxième cordée, a été heurté par une pierre dont la chute avait été provoquée par M. Y..., membre de la première cordée, qui se trouvait au-dessus de lui ; que M. X..., grièvement blessé, a assigné en réparation de son...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Evaluation - Date - Date antérieure à la décision - Indexation... ...Rapporteur :M. Zennaro...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de ses parents, M. Georges X... a assigné ses frères et soeur consorts X... en partage des biens provenant de leurs successions et de la communauté ayant existé entre eux et aux fins d'attribution préférentielle de la ferme du Valendon dont il était copropriétaire avec ses père et mère et qu'il exploitait ; que, par arrêt infirmatif du 10 décembre...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre une société d'intérêt collectif agricole et chacun des éleveurs... ...Rapporteur :M. Zennaro...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'intérêt collectif agricole des Pays de La Mée SICA a été constituée le 31 août 1977 entre neuf éleveurs producteurs agricoles et M. Albert X..., commerçant en aliments pour le bétail à l'enseigne " Castel-Veaux ", nommé cogérant ; que, le même jour, la SICA a conclu avec chacun des éleveurs associés une convention dénommée " contrat de production et de livraison de veaux gras " aux...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Indexation - Possibilité non MARIAGE - Effets -... ...M Zennaro...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en fixant la contribution de M. X... aux charges du mariage, omis de préciser la nature et l'importance des dépenses incombant à celui-ci et évalué ladite contribution à partir de ses revenus sans en déduire les impôts qui les frappent, alors que, aux termes de l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs...