Recherche de qui ont été rapportées par M. Zemor dans la jurisprudence francophone - page 11

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée, tendant à l'annulation de l'élection de M. Bernard Y..., le 11 juin 1995, en qualité du conseiller municipal de la commune de Salles-la-Source ; 2° annule ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part, la demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lizac, d'autre part, son déféré tendant à l'annulation de...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadéla X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur protestation de M. Laurent Y..., annulé son élection, le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Chavagnes-les-Redoux Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lauris ; 2° annule les opérations électorales du 11 juin 1995 ci-dessus visées ; Vu les autres pièces du dossier...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Vincent Y..., le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Waltembourg ; 2° annule l'élection de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 avril 1988 et le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT GENERAL INTERPROFESSIONNEL ET INTERENTREPRISE DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège ..., représenté par ses représentants légaux ; le GROUPEMENT GENERAL INTERPROFESSIONNEL ET INTERENTREPRISE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NARBONNE ; la COMMUNE DE NARBONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'Association "Ecologie des Corbières et du littoral audois" et autres, d'une part, annulé les délibérations des 14 avril et 8 juillet 1993 de son conseil municipal créant la zone d'aménagement concerté du "Petit Quatourze" et...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1994 et 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry de X... MAILLEFEU, demeurant ... ; M. de X... MAILLEFEU demande à la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacques X..., Mme Josette C..., M. et Mme Jean B..., demeurant tous à Serbannes 03110 ; Mme X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule, d'une part, le jugement du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du 6 décembre 1991 du conseil municipal...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. Zémor...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 11 juillet 1995, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES dont le siège est ... et pour MM. Jacques X..., Jean Y... et Didier A... demeurant à Colombes 92700, respectivement ..., ... ; le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur...