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PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Conditions - Crime d'homicide volontaire - Condamnation... ...Rapporteur : M. Zambeaux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Sylviane, inculpée d'homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 15 octobre 1992 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure...

DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Arrêt annulant l'ordonnance de transmission de pièces - Effet - Mandat de dépôt - Caducité... ...Rapporteur : M. Zambeaux....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy du 29 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'empoisonnement et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 214 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Témoin entendu... ...Rapporteur : M. Zambeaux....ANNULATION sur la requête présentée par : - X... dite Y..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamnée à 1 année d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pour sortie irrégulière de correspondance. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 22 mai 1992 saisissant la Cour de révision ; Vu la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Disparition de pièces du dossier d'information - Supplément d'information.... ...Rapporteur : M. Zambeaux....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Marie-Noëlle, épouse X..., contre deux arrêts de la cour d'appel de Versailles qui, dans les poursuites exercées à leur égard des chefs de faux et usage, abus de confiance, abus de blancs seings, falsification de chèques et recel, ont : 1° l'arrêt du 6 décembre 1989 : rejeté la demande d'annulation de la procédure et renvoyé le ministère public à utiliser la procédure de...