Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Struillou dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 335101
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MENARINI FRANCE, dont le siège est 1-7 rue du Jura à Wissous 91320, représentée par son président-directeur général délégué ; la SOCIETE MENARINI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 336136
54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - INJONCTION FAITE À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE FAIRE MENTION SUR SON SITE INTERNET... ...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MENARINI FRANCE, dont le siège est situé, 1-7 rue du Jura à Wissous 91320, représentée par son directeur général délégué ; la société demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution par l'Etat de l'ordonnance n° 335102 du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 266023
01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES, en sa qualité de liquidateur de la Sarl Inter ;Prévention, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2004 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 269784
66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CARTO RHIN, dont le siège social est situé 2, rue Jules Grosjean à Guebviller 68500 et Me Y, commissaire à l'exécution du plan de la dite société dont le cabinet est situé ... ; la SOCIETE CARTO RHIN et Me Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 259903
...M. Yves Struillou...Vu 1°, sous le n° 259903, la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 avril 2003 confirmant le jugement du 18 septembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération du 25 octobre 1996 du conseil municipal de Collioure portant modification du plan d'occupation des sols et création d'un secteur...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 267999
01-02-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Yves Struillou...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mai et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AFFAIRES SOCIALES CGT UNAS ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AFFAIRES SOCIALES CGT UNAS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles premier et deux de l'arrêté du 24 mars 2004 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 juillet 2005, 263434
...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VULCO FRANCE, venant aux droits de la SOCIETE VULCO NORD, dont le siège social est situé à Europole, 27, rue Pierre Semard, BP 506 à Grenoble 38011 Cedex, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VULCO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, le jugement du 9 octobre 2001 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 264499
...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE E.N.S.A.E., dont le siège social est 110, avenue Ed. Belin à Toulouse 31055, représentée par son président en exercice ; l'E.N.S.A.E. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 13 juillet 1999 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 août 1999 par...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 269173
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ INTERNE. - APPRÉCIATION... ...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Renault France Automobiles, annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 19 juin 2001 annulant la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 269177
...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 21 avril 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction de suspension provisoire de douze mois dont onze avec sursis à compter du 1er janvier 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...
