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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 335101

...M. Yves Struillou... 54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - NÉCESSITÉ D'UNE ACTION URGENTE POUR PROTÉGER LA SANTÉ PUBLIQUE, JUSTIFIANT LA SUSPENSION D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ D'UN MÉDICAMENT PAR L'AFSSAPS DANS LE CADRE DE LA PHARMACOVIGILANCE ART. L. 5121-9 ET R. 5121-158 DU CSP. 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS quant à la nécessité d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 336136

...M. Yves Struillou... 54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - INJONCTION FAITE À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE FAIRE MENTION SUR SON SITE INTERNET DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE SUSPENDANT L'EXÉCUTION DE SA DÉCISION - SIMPLE RÉFÉRENCE À LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE ACCOMPAGNÉE DE COMMENTAIRES ET DU RAPPEL DES MOTIFS DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE SUSPENDUE - INJONCTION EXÉCUTÉE - ABSENCE. 54-06-07 L'injonction faite à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS de faire mention sur son site internet de l'ordonnance du juge des référés qui a suspendu...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 266023

...M. Yves Struillou... 01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - CONDITIONS DU RETRAIT. - CONDITIONS TENANT AU DÉLAI. - A PRINCIPE - DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA PRISE DE DÉCISION RJ1 - B EXCEPTION - RECOURS HIÉRARCHIQUE CONTRE UNE DÉCISION AUTORISANT UN LICENCIEMENT ART. R. 436-6 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 20 JUIN 2001. 01-09-01-02-01-02 a Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 28 septembre 2005, 269784

...M. Yves Struillou... 66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - A DÉLAI DE PRESCRIPTION DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ART. L. 122-44 DU CODE DU TRAVAIL - EFFET SUSPENSIF DE PRESCRIPTION RJ1 - 1 PRINCIPE - CAUSE EXTÉRIEURE À L'EMPLOYEUR FAISANT OBSTACLE AUX POURSUITES - 2 APPLICATION - SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION EN CAS DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL - REPRISE DU DÉLAI À COMPTER DE L'ANNULATION DE CETTE RÉSILIATION JUDICIAIRE...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 259903

...M. Yves Struillou...Vu 1°, sous le n° 259903, la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 avril 2003 confirmant le jugement du 18 septembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération du 25 octobre 1996 du conseil municipal de Collioure portant modification du plan d'occupation des sols et création d'un secteur...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 267999

...M. Yves Struillou... 01-02-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS. - INCOMPÉTENCE POUR FIXER LES RÈGLES RELATIVES À L'ÉVALUATION DES INSPECTEURS ET CONTRÔLEURS DU TRAVAIL PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ. 01-02-02-01-03-17 Dès lors, d'une part, que les corps des inspecteurs et contrôleurs du travail sont des corps interministériels dont la gestion est assurée par le ministre...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 juillet 2005, 263434

...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VULCO FRANCE, venant aux droits de la SOCIETE VULCO NORD, dont le siège social est situé à Europole, 27, rue Pierre Semard, BP 506 à Grenoble 38011 Cedex, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VULCO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, le jugement du 9 octobre 2001 du tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 264499

...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE E.N.S.A.E., dont le siège social est 110, avenue Ed. Belin à Toulouse 31055, représentée par son président en exercice ; l'E.N.S.A.E. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 13 juillet 1999 et l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 août 1999 par...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 269173

...M. Yves Struillou... 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ INTERNE. - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - INAPTITUDE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ CONSÉCUTIVE À UN ACCIDENT DE TRAVAIL DE NATURE À JUSTIFIER SON LICENCIEMENT. 54-08-02-02-01-03 En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives...

§ France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 269177

...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 21 avril 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction de suspension provisoire de douze mois dont onze avec sursis à compter du 1er janvier 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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