Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Maunand dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2012, la requête présentée par M. A...tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, désigne la juridiction compétente pour connaître de ses recours dirigés contre le règlement intérieur national des barreaux et contre le règlement intérieur du barreau de Paris et annule par voie de conséquence la décision par laquelle la juridiction s'est déclarée à tort incompétente, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par une décision du 20 avril 2012 le président de la 6e sous-section...

17 - L'ANALYSE DE CETTE DÉCISION SERA DISPONIBLE PROCHAINEMENT. 17 ... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 2012, l'expédition du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. A tendant à la condamnation de l'association ORT Strasbourg à lui verser un complément d'indemnité pour perte d'heures de 4.884,85 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le conseil de...

...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juin 2012, l'expédition du jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Electricité réseau distribution France ERDF tendant à la condamnation de la société Assainissement terrassement voirie ATV à lui payer la somme de 4.700,79 euros correspondant aux travaux de remise en état d'un câble électrique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 27 mars 2008 par lequel le...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 2011, l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du 2 mai 2011 du juge des référés du tribunal...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 2012, l'expédition de la décision du 30 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 21 décembre 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande de réparation des préjudices...

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2011, l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Compagnie des eaux et de l'ozone société CEO tendant, d'une part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société Sogéa à lui payer la somme de 274.964 euros hors taxes au titre des désordres résultant de défauts de construction et de ceux affectant les...

...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2011, l'expédition du jugement du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Swisslife assurance et patrimoine, venant aux droits de la société Swisslife assurance et retraite, la société Swisslife tendant, à titre principal, au renvoi au Tribunal des conflits de la question de la compétence et, à titre subsidiaire, à l'annulation des titres de recettes exécutoires et de l'ordre de reversement émis les 20 et 10 décembre 2010 par le Syndicat des transports d'Ile-de-France le STIF, à la...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Yves Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2011, l'expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins d'annulation du jugement du 14 mars 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de la ville de Paris et...

...M. Yves Maunand...Vu, enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2011, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A à la direction interdépartementale des routes Centre-Est devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 24 mai 2011 au procureur de la République de Grenoble par le préfet de l'Isère ; Vu l'ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2011 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a rejeté ce...