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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 362131
...M. Yves Gounin...Vu, 1° sous le n° 362131, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christian C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 3325 SEC A SOC du 27 juin 2012 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2011 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 360899
36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX02308 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000514 du 16 juin 2011 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 346016
...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Eléna B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804731, 0902625, 0903942 du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'après avoir annulé la décision du foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes en date du 13 janvier 2009 prolongeant sa disponibilité pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2009, il a rejeté le surplus des conclusions de cette demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration, sous...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 352832
...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Omnium de gestion immobilière d'Ile-de-France, dont le siège est 18 B, rue de Villiers à Levallois-Perret 92300 ; la société Omnium de Gestion Immobilière de l'Ile de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0707423 du 18 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 344587
...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Puycelsi, représentée par son maire ; la commune de Puycelsi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02801 du 28 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la demande de la société OFG, d'une part, a annulé le jugement du 23 juillet 2009 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il avait rejeté les conclusions indemnitaires de cette société et...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 340726
...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01083 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement n° 0502285 du 7 mai 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a limité à la somme de 143 700 euros l'indemnité que le Centre hospitalier universitaire de Reims a été condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 357637
...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Publications Calédoniennes, dont le siège est 1, rue Ernest Massoubre, BP A4 à Nouméa 98848, représentée par sa gérante ; la Société Publications Calédoniennes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de l'appel n° 2011-526 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de...
