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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104345 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 25 octobre 2011 portant rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme B...avec obligation de quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Nice...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102921 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet du Var du 22 septembre 2011 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ; 2° d'annuler ces décisions...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-02-02... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour Mme E...G...et pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP Coste-Berger-Pons-Daudé-Vallet ; Mme G...et M. D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001564 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cournonterral du 26 octobre 2009 portant délivrance d'un permis de construire à la Sarl...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour MmeA..., épouseC..., domiciliée..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200360 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 12 janvier 2012 portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler ces...

...M. Yves BOUCHER...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour la commune de Roquemaure, représentée par son maire en exercice, par la SCP A...Clabeaut ; La commune de Roquemaure demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303608 du 17 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, sur la demande du préfet du Gard, ordonné la suspension de l'exécution du permis d'aménager délivré par son maire le 13 août 2013 à M. D... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2014, présentée par le préfet du Gard ; le préfet expose qu'il fait appel du jugement du 8 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté son déféré tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de la commune de Junas à M. D...par arrêté du 3 mai 2012 ; qu'il assortit cet appel d'une demande de suspension et demande à la Cour de prononcer l'annulation de cet...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2013, par laquelle le préfet de Vaucluse demande l'annulation d'une ordonnance n° 1301221 du 31 mai 2013 du président du tribunal administratif de Nîmes, statuant en référé, qui a, d'une part, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, à ce que soit ordonnée la suspension d'un permis de construire délivré à M. C...par arrêté du maire de...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. Yves BOUCHER...Vu, enregistrée le 25 mars 2015, la requête présentée pour la commune de Valle-di-Campoloro, représentée par son maire en exercice, par MeA... ; La commune de Valle-di-Campoloro demande au juge des référés : 1° d'enjoindre à l'administration, avant dire droit, de verser aux débats l'extrait du registre d'arrivée du courrier de la sous-préfecture de Corte sur lequel est inscrite l'arrivée du certificat d'urbanisme en litige ou tout document ayant...

135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. Yves BOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la commune de Frontignan, représentée par son maire en exercice, par La Selarl DL avocats ; la commune de Frontignan demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1104030 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M.C..., annulé la...

135-01-015-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...M. Yves BOUCHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2015, la décision du 29 décembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée par la commune de Poussan ; Vu ladite requête, enregistrée initialement au greffe de la Cour le 25 septembre 2014, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 2015, présentés pour la commune de Poussan...