Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves BERGERET dans la jurisprudence francophone - page 48

...M. Yves BERGERET...Vu, I, la requête sommaire, enregistrée le 31 décembre 2009 sous le n° 09PA07261, et les deux mémoires complémentaires enregistrés le 16 février 2010 et le 28 mai 2010, présentés pour la SOCIETE PANHARD DEVELOPPEMENT, ayant son siège 26 rue Cambacérès à Paris 75008, par Me Le Prado ; la SOCIETE PANHARD DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801108 du 2 novembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 2007 par laquelle la commission...

...M. Yves BERGERET...Vu, I, la requête sommaire, enregistrée le 31 décembre 2009 sous le n° 09PA07261, et les deux mémoires complémentaires enregistrés le 16 février 2010 et le 28 mai 2010, présentés pour la SOCIETE PANHARD DEVELOPPEMENT, ayant son siège 26 rue Cambacérès à Paris 75008, par Me Le Prado ; la SOCIETE PANHARD DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801108 du 2 novembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 2007 par laquelle la commission...

...M. Yves BERGERET...Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010 par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817004 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 17 avril 2008 rejetant la demande présentée par M. Claude - pour lui-même et pour le compte de ses deux enfants mineurs Maxime et Emilie, tendant à la substitution du seul nom de au patronyme - ; 2 de rejeter la demande présentée par M. - devant le Tribunal...

...M. Yves BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, ayant son siège ... 75012, par Me Levy ; l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE A.F.T.R.P. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702502 du 18 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 19 janvier 2007 portant exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées ZL 20 et 28 et ZK 26, 29 et 31 sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple ; 2° de rejeter les demandes des consorts...

...M. Yves BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010, présentée pour Mme Françoise A née GAYET, demeurant ..., 64000, par Me Meschin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604797 du 4 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal une indemnité de 46 025, 70 euros sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme de 46 025,70 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2005, les...

...M. Yves BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010, présentée pour la FEDERATION GENERALE DU COMMERCE ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ayant son siège ... 98713, Polynésie française, par Me Froment-Meurice ; la FEDERATION GENERALE DU COMMERCE ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900181 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n°231 CM du 6 février 2009 du conseil des ministres de la Polynésie française...

...M. Yves BERGERET...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ;le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702353 en date du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 30 août 2006 rejetant la demande de changement de nom présentée par M. Bruno et sa décision implicite de rejet du recours gracieux de M. ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du...

...M. Yves BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. Mario , demeurant ..., à Gournay sur Marne 9346075, par Me Jove Dejaiffe ; M. Mario demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703393 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 2006 par laquelle le maire de Quincy-Voisins a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 4 juillet 2006 pour un immeuble d'habitation sis sur les parcelles cadastrées AK 456 et 461, ensemble la décision rejetant implicitement...

...M. Yves BERGERET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 9 septembre 2010, présentés pour l'ASSOCIATION NATURE ENVIRONNEMENT 77, ayant son siège à la mairie de Melun 77000, par Me Monamy ; l'ASSOCIATION NATURE ENVIRONNEMENT 77 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704867 du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve Saint-Denis a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3...

...M. Yves BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour la 77970, par Me Lallemand ; la demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505418 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du conseil municipal de Jouy le Châtel en date du 18 juillet 2005 portant approbation de la modification du plan d'occupation des sols communal ; 2° de mettre à la charge de la SNC Foncier Conseil et des consorts une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...