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19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Yves BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ALLIANZ VIE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 25 108 752 euros. Par un jugement n° 1305120 du 3 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Yves BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA BANQUE ACCORD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 2 663 363 euros. Par un jugement n° 1305125 du 3 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Yves BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA GROUPE AUCHAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 334 829 euros. Par un jugement n° 1305137 du 3 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Yves BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA ALLIANZ IARD a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 26 877 812 euros. Par un jugement n° 1305109 du 3 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Yves BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE ALLIANZ INFORMATIQUE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires acquittées au titre de l'année 2010, à hauteur de la somme de 4 372 732 euros. Par un jugement n° 1305104 du 9 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. 19-01-04-03... ...M. Yves BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL OAK SECURITE PRIVEE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2012, outre majorations et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1404532 du 5 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...M. Yves BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL REM CONSULTING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405025 du 19 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Yves BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Geotherm Deutschland GmbH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 38 521 euros dont elle disposait au titre du mois de novembre 2010. Par un jugement n° 1400595 du 18 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yves BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 décembre 2015 qui a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1511294 du 21 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Yves BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 12 mai 2015 qui a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1504765 du 19 mai 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...