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...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé vingt jours d'arrêts. Par une ordonnance n° 1903322-4 du 26 août 2019, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A.... Par cette requête, M. A... demande au Conseil...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : La société Ysenbaert a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 128 520,19 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 août 2012 et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, au titre du paiement direct de ses prestations de sous-traitant dans le cadre d'un marché de fourniture et de pose de signalisation directionnelle...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le décision du 22 août 2013 par laquelle l'Office national des forêts ONF a rejeté sa demande d'attribution d'une rente viagère d'invalidité, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté son recours hiérarchique formé le 14 octobre 2013 à l'encontre de la décision du 22 août 2013 de l'ONF, d'enjoindre à l'administration de lui accorder une rente viagère d'invalidité ou de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 1305574 du 30...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 mars 2013 de la garde de sceaux, ministre de la justice, la mettant d'office à la retraite à compter du 1er juillet 2013, en tant qu'il ne prenait pas en compte les services effectués entre le 6 décembre 2011 et le 1er juillet 2013 pour la liquidation de ses droits à retraite, et, d'autre part, d'enjoindre aux services de l'Etat de prendre en compte les services accomplis entre le 6 décembre 2011 et le 1er juillet 2013 pour la liquidation de ses droits à retraite...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions de la caisse nationale militaire de sécurité sociale des 9 et 12 août 2019 lui refusant la prise en charge d'une affection présumée imputable au service et, d'autre part, de la décision de la ministre des armées refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cette affection, révélée par les décisions précitées de la caisse. Par une ordonnance...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 70 365 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de la violation du principe d'égal accès aux emplois publics. Par un jugement n° 1408764 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a condamné le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un arrêt n° 17PA02394 du 23 octobre 2018, la cour administrative d'appel de...

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : La société Alm Allain, en sa qualité de mandataire du groupement composé d'elle-même et de la société BG2C, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation du centre hospitalier de Libourne à lui verser la somme de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chances sérieuses de remporter le marché portant sur le lot n° 2 " terrassement et gros oeuvre " relatif à la...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : L'office public d'habitat OPH Gironde Habitat a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à la société Sud Contentieux de lui restituer l'intégralité des 70 dossiers de recouvrement en sa possession ainsi que l'ensemble des pièces des 260 dossiers déjà restitués, notamment les courriers et actes de poursuite et recouvrement qu'elle a établis avant la rupture des relations contractuelles, de lui communiquer l'état des règlements des créances des 260...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Le département de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux à lui payer la somme de 2 239 819 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles caractérisées par...

08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 mars 2019 et le 7 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2019 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2° d'enjoindre à la ministre des armées de le réintégrer et de reconstituer sa...