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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 25 mai 2005, 274683
...M. Yohann Bénard...Vu 1°, sous le n° 274683, la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE, dont le siège est à Huez-en-Oisans 383875 ; la SOCIETE DES CINEMAS HUEZ CHAMROUSSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint de libérer les locaux situés dans le palais des sports et des congrès de la commune d'Huez-en-Oisans dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 267087
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT. - A DISPOSITIONS... ...M. Yohann Bénard...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Sagal, aux droits de laquelle vient...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 258951
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant son appel dirigé contre le jugement du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 260401
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - SIXIÈME DIRECTIVE... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 259275
19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOPHIE B, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL SOPHIE B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre l'article 2 du jugement du 27 juin 2002 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 271822
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - FISCALITÉ. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CHAMP... ...M. Yohann Bénard...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 2004, l'ordonnance du 1er septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par la SOCIETE GESTION ET CAPITAL ; Vu, enregistrée au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 256297
...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 20 février 1996 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 258164
54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE APRÈS... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juillet, 3 novembre et 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 décembre...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 04 avril 2005, 265016
...M. Yohann Bénard...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des instructions administratives définissant l'exclusivité des régimes réels et forfaitaires sur une même année fiscale, et notamment de l'instruction du 30 décembre 1998 publiée au bulletin officiel des impôts 5 F-1-99, et d'autre part, à ce que soient modifiés en conséquence...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 248825
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Yohann Bénard...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1998 du tribunal administratif de Dijon...