Recherche de qui ont été rapportées par M. Xavier POTTIER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2010, présentée pour M. Grégoire , demeurant ..., par Me Vignal ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900075 du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a déclaré la perte de validité de son permis de conduire, et d'autre part, à l'annulation de la décision du 17 novembre 2008 par laquelle le même ministre...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010, présentée pour M. Moustapha , élisant domicile chez Me Katia Ouddiz-Nakache 2 rue Pharaon à Toulouse 31000, par Me Ouddiz-Nakache ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904824 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 28 septembre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2008, présentée pour la SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA, dont le siège est Lacropte BP 32 à Vergt 24830 , par Me Batol ; La SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502975 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2008, présentée pour la SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA, dont le siège est Lacropte BP 32 à Vergt 24830, par la SELAFA Juri-Défi ; La SA ATELIERS TECHNIQUES COBRA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602860 du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution audit impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE RODEZ, représentée par son maire, par Me Goutal ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802154 du 5 juin 2008 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en annulation de la décision du préfet de l'Aveyron en date du 17 mars 2008 portant qu'il n'appartenait pas aux services de l'Etat...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2010, présentée pour Mlle Laurette A, demeurant chez M. Lubin B ..., par Me Monotuka ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901314 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 6 août 2009 par lequel le préfet de la région de la Martinique a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la région de la...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2010, présentée pour Mlle Angela-Augusta , demeurant ..., par Me Kerhousse ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900390 du 25 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane, en date du 8 juin 2009, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane, sur le fondement de...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2009, présentée pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Ruffie ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701713 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Tourtenay soit condamnée à leur verser une indemnité de 103 816,48 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi à raison de l'effondrement d'un caveau et d'un mur séparatif de leur propriété survenu le 30 juin 2005, et mis à leur charge les dépens de l'instance ; 2° de...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2009, présentée pour M. Augustin A, déclarant agir au nom de son fils, M. Dany Johann A, et demeurant ..., par Me Jebane ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600360 du 20 mai 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à ce que la région de La Réunion soit condamnée à lui verser une indemnité de 177 565 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de la construction d'une voie de raccordement de la route nationale n° 102 à la route...
...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2009, présentée pour Mme Evelyne X, élisant domicile auprès de l'association C.A.I.O. 6 rue du Noviciat à Bordeaux cedex 33080, par Me Kosseva-Venzal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903471 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 27 avril 2009 en tant qu'il porte refus de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
