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| 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société pour la réalisation et la gestion du marché d'intérêt national de la région de Lille SOGEMIN à leur verser une indemnité globale de 200 000 euros, augmentée des intérêts à compter du 19 octobre 2011, en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par cette société. Par un jugement n° 1201786 du 6 novembre 2014, le tribunal...
17-03-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 28 985,70 euros résultant de l'avis des sommes à payer et du titre rendu exécutoire le 24 octobre 2011 et correspondant au coût des travaux engagés par Lille métropole communauté urbaine pour assurer la dépollution des installations du réseau d'assainissement communautaire, provoquée...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...M. Xavier Fabre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le maire de la commune du Plessis-Belleville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D...A..., à l'effet de procéder à la division foncière de la parcelle cadastrée AE n° 38 sur le territoire de cette commune ainsi que la décision implicite de...
