Recherche de qui ont été rapportées par M. Vitse dans la jurisprudence francophone - page 2

SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Fédérations sportives - Enseignement bénévole - Usage des titres de... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2014, que la Confédération nationale des éducateurs sportifs des salariés du sport et de l'animation CNES a assigné la Fédération française de gymnastique aux fins de lui interdire de faire usage de certains titres dans l'intitulé de ses diplômes n'ouvrant droit qu'à l'exercice d'un...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Exécution - Suspension - Juridiction compétente -... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l'exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l'instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité -... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vannes, 28 août 2014, que, le 22 mars 2012, Mme X..., éleveuse professionnelle, a vendu à Mme Y... un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie ; qu'invoquant un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision, la seconde a sollicité la réparation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires -... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1984 du code civil et L. 136-1 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tagerim Val de Seine, aux droits de laquelle vient la société Foncia Arc de Seine, agissant en qualité de syndic de plusieurs syndicats de copropriétaires...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Usure - Dispositions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Personne morale exerçant une... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 3 juin 2014, que, suivant acte notarié des 8 et 17 octobre 2009, les consorts X..., De Y..., Z... et A... ont consenti un prêt d'un montant de 300 000 euros à la société GFA Bois Hipel le GFA, au taux effectif global de 17,06 % ; que les prêteurs ont délivré un commandement de payer valant saisie immobilière au GFA, avant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la consommation - Article L. 211-3 - Principe d'égalité - Applicabilité au litige -... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un litige relatif à la vente d'un véhicule, M. X..., prétendant que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Financement - Warrant agricole - Assiette - Etendue - Détermination L'article 2333 du code civil... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 mai 2014, que la société Vins Chevron Villette la société et la société civile d'exploitation agricole du Domaine Casabianca la SCEA ont conclu un contrat de vente pluriannuel, à l'occasion duquel la première a consenti des avances de trésorerie à la seconde ; que, faute d'avoir obtenu le remboursement de ces avances, la société a, le 31...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Convention de compte courant à vocation professionnelle Si la... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 2014, que M. X...a ouvert un compte n° 30076 02575 17 438 002 00 dans les livres de la société Crédit du Nord la banque ; que celle-ci l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte précité, incluant celle inscrite au sous-compte n° 30076 02575 17 438 002 93 ; Attendu que M. X...fait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Obligation générale d'information - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2013, que M. X... a, suivant devis du 11 septembre 2006, fait installer un abri de piscine à son domicile par la société Aquadouce service la société ; qu'ayant été contraint de déposer l'ouvrage, édifié en contravention des règles d'urbanisme, M. X... a assigné la société en résolution, puis en annulation...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Responsabilité - Souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt - Obligations... ...M. Vitse...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 juin 2004, la société Redd Factors Limited a prêté une certaine somme à la société civile immobilière Solsud la SCI ayant pour associée majoritaire Mme X... ; que d'autres ouvertures de crédit ont été consenties à la SCI jusqu'en avril 2007 ; que la société Redd Factors Limited a assigné en paiement la SCI et Mme X... au titre de ces concours...