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...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Le préfet du Territoire de Belfort a déféré au tribunal administratif de Besançon l'élection de M. A...B...en qualité de conseiller municipal à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bermont Territoire de Belfort. Par un jugement n° 1400534 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à ce déféré préfectoral. Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2014 au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia l'élection de M. B...A...en qualité de conseiller municipal, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Luri Haute-Corse. Par un jugement n° 1400301 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à ce déféré préfectoral. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2014 au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. B...H...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune associée de Anau Bora-Bora. Par un jugement n° 1400129 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, par une décision du 23 juillet 2014, rejeté le compte de campagne de M. B... A..., élu maire de la commune de Mahina Polynésie française à l'issue des élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014. Par un jugement n° 1400395 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a déclaré M. A...inéligible pour une durée de dix-huit mois et a annulé l'élection de ce dernier en qualité de conseiller municipal et de maire de la...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au centre hospitalier Marc Jacquet de lui communiquer des comptes-rendus d'hospitalisations, de soins et d'analyses réalisés à l'unité de consultation et de soins ambulatoires du centre de détention de Melun, où il est incarcéré, ainsi qu'au centre hospitalier Marc Jacquet et à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Par une ordonnance n° 1410867 du 29 janvier 2015, le juge des référés du tribunal...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2015 par laquelle la ministre de la culture a accordé un visa d'exploitation au film " Cinquante nuances de Grey " avec interdiction aux mineurs de moins de douze ans. Par une ordonnance n° 1502353/9 du 3 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés le 3 et le 25 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'ordonnance n° 1507915 du 18 mai 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure telles...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 2013 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a prononcé son déclassement de son poste d'opérateur au sein des ateliers de production de l'établissement, a produit deux mémoires, enregistrés les 23 janvier et 10 mars 2015 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalit...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001014 du 15 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA01937 du 8 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin et 5...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. DROIT SYNDICAL. - RECOURS JURIDICTIONNEL D'UN SYNDICAT... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités...