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...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société Hôtel Paris Bercy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un immeuble à usage d'hôtel situé 235, place de l'Europe à Charenton-le-Pont 94220. Par un jugement n° 1406784 du 1er décembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : 1. La société en nom collectif SNC Motel Béziers Est Ibis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villeneuve-lès-Béziers au titre de l'année 2014, à raison de l'établissement qu'elle y exploite sous l'enseigne " Ibis ", 2, avenue d'Actipolis. Par un jugement n° 1505724 du 3 janvier 2017, ce tribunal a rejet...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0903410 du 7 février 2013, le tribunal, après avoir prononcé une décharge partielle, a rejeté le surplus de cette demande. Par un arrêt n° 13BX01158 du 16 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : Par deux jugements n°s 1604905 et 1602615 du 27 juin 2017, enregistrés le 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur les demandes des sociétés Elaborados Metalicos Emesa SL et Sea Chef Cruise Service GmbH tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui ont leur été livrés ou les...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16NC02819 du 6 juillet 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de la SNC Dinan Peronne Invest Hôtel tendant à l'annulation du jugement n° 16021703 du 26 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1604427 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SARL Gestion Hôtel Mulhouse Morschwiller tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux du Haut-Rhin du 10 mars 2016 portant fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la révision des valeurs locatives des...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1604433 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SNC Metz Vannes Ferté Hendaye Invest Hôtel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale des impôts directs locaux de Moselle du 29 juin 2015 portant délimitation des secteurs d'évaluation et fixation des nouveaux tarifs applicables dans le cadre...

54-10-05-02-03 PROCÉDURE. - CAS OÙ UNE VERSION ULTÉRIEURE D'UNE DISPOSITION, SIMILAIRE DANS SA SUBSTANCE À LA DISPOSITION CRITIQUÉE, A DÉJÀ... ...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 16MA03334 du 16 mai 2017, enregistrée le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur la requête de M. et MmeA..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société AXA France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage IARD, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 237 905,80 euros à titre d'intérêts moratoires sur le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 166 172,33 euros qui a été accordé à la société Axa Courtage IARD le 12 juillet 2010 au titre du quatrième trimestre 1995. Par jugement n° 1022238 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société AXA France IARD les intérêts...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de les décharger de l'obligation de payer diverses cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de taxe d'habitation et de taxe professionnelle ainsi que les majorations dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1301031 du 11 juillet 2014, ce tribunal a prononcé cette décharge à concurrence de la somme de 164 311,96 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2006, aux cotisations de contributions...