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...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal Administratif de Pau de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1302085 du 4 juin 2015, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15BX02683 du 15 juin 2017, la Cour administrative d'appel de bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août 2017 et 10 novembre 2017 au secrétariat du...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance rendue le 28 janvier 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry a demandé au tribunal administratif de Versailles de statuer sur la question de l'appartenance au domaine public de " l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris " AP-HP de la parcelle cadastrée section K n° 81 sise au lieudit " les Moncelets " sur le territoire de la commune de Chevannes Essonne. Par un jugement n° 1601123 du 4 juillet 2017, ce tribunal a jugé que cette parcelle appartenait au domaine privé de l'établissement. Par...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Carrefour Hypermarchés a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Bègles 33310 à raison de son établissement situé " Les Rives d'Arcins ". Par un jugement n° 1600448 du 21 septembre 2017, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2017 et 20...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société Bahut a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 28 589,54 euros résultant du titre exécutoire émis le 26 novembre 2014 par la ville de Paris au titre des droits de voirie de l'année 2014 concernant le chauffage équipant sa contre-terrasse. Par un jugement n° 1507295 du 22 janvier 2016, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 16PA01031 du 26 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la ville de Paris, annulé ce jugement...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Overprint France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302546 du 24 avril 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15MA03438 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cora a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Mondelange Moselle. Par un jugement nos 1503468, 1602443 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Hauconcourt Moselle. Par un jugement nos 1503671, 1601231 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Leroy Merlin France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société anonyme Sogefimur a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Houssen Haut-Rhin. Par un jugement n° 1702266 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogefimur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Monoprix a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Colmar Haut-Rhin. Par un jugement n° 1504237 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Monoprix demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

...M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cora a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Wittenheim Haut-Rhin. Par un jugement n° 1504325 du 13 mars 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cora demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire...