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...M. Vincent Daumas...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464593, par des mémoires enregistrés le 1er septembre et le 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La chambre départementale d'agriculture de l'Yonne, la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche, la fédération départementale des syndicats d'exploitants...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. I... D... et Mme G... J... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Perpignan-5 Pyrénées-Orientales en vue des élections au conseil départemental. Par un jugement nos 2103225, 2103331 du 1er février 2022, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une requête enregistrée le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... B... et Mme H... E... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. B... D..., M. C... A..., la société LF Audit Conseil et la société Kaerus, à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 6 mai 2021 par lesquelles l'ordre des experts-comptables de la région Ile-de-France a prononcé la radiation de la société Kaerus et de la société LF Audit Conseil du tableau de l'ordre de la région Ile-de-France, ont produit un mémoire distinct, enregistré le 29 juin 2021 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Airbus, placée à la tête d'un groupe fiscalement intégré, la SAS Airbus Opérations, venant aux droits de la SAS Airbus France, et la société en participation SEP Airbus ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : - de rétablir le montant du déficit d'ensemble du groupe déclaré au titre de l'exercice clos en 2004 ; - de prononcer la décharge des cotisations...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : L'association " Les voix des riverains de la Seine ", Mme L... F..., Mme M... Larson, Mme H... A..., M. G... N..., M. K... D..., M. I... J... et M. B... Masson ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives-en-Seine, ainsi que la décision du 16 mars 2016 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1601553 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17DA02371 du 27 juin...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Mme I... F..., Mme A... H..., Mme B... E..., M. D... J... et M. G... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un jugement n° 1600486 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17DA02305 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme F..., de Mme H..., de Mme E..., de M. J... et de M. C..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet de l'Eure du 17...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1405323 du 15 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 17NC01062 du 23 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société par actions simplifiée Entoma tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17PA03640 du 22 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement n° 1602662 du 9 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° DDPP-2016-005 du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la mise sur le marché d'insectes entiers destinés...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1510985 du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales à hauteur de 247,30 euros au titre de l'année 2010, de 369,24 euros au titre de l'année 2011 et de 372,64 euros au titre de...