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| 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour la communauté de communes Limagne d'Ennezat, dont le siège est 8 rue du moulin à Ennezat 63720, représentée par son président en exercice ; La communauté de communes Limagne d'Ennezat demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1101719 du 20 septembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à Mme A...une indemnité de 6.000 euros, avec intérêts capitalisés, et un...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour Mme A...B..., domiciliée... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101583 et 1102909 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser des dommages-intérêts de 215 645,84 euros en réparation des préjudices occasionnés par son licenciement et a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union européenne.... ...M. Vincent RABATE...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2012, présenté pour le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1100687 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet de l'Ardèche du 29 novembre 2010 rejetant sa déclaration de surface déposée le 11 mai 2010 au...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 28 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., domicilié..., à Saint-Etienne 42009 ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204205 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 25 mai 2012 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 15 mars 2013 et régularisée le 18 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202432 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 26 septembre 2012 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle était...
