La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vincent Daumas - page 3
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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 285145
...M. Vincent Daumas...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, l'ordonnance en date du 6 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la demande dont ce tribunal a été saisi par M. Bertrand A ; Vu la demande présentée le 26 avril 2005 au tribunal administratif de Versailles par M. A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision du 24 février 2005 par laquelle le préfet des Yvelines lui a fait savoir que le remboursement...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 281103
...M. Vincent Daumas...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2005, par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, statuant sur la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Tours par jugement du 22 juin 2004, et portant sur les conditions dans lesquelles la notification de redressement du 20...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 268649
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE... ...M. Vincent Daumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS DARTY et FILS, dont le siège est ... ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS DARTY et FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à fixer...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 juillet 2006, 282354
...M. Vincent Daumas...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CLINTRIALS RESEARCH, dont le siège est 19, rue du 4 septembre à Paris 75002 ; la SARL CLINTRIALS RESEARCH, dénommée à compter du 1er juillet 2005 : la SARL CHARLES RIVER LABORATOIRES CLINICAL SERVICES demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'instruction administrative n° BODGI 3-E-1-83 du 7 février 1983 de la direction générale des impôts, reprise à la documentation administrative n° 3 E 2226, à jour au 2 novembre 1996, en tant qu'elle interdit toute...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 juillet 2006, 286307
19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - COMPÉTENCE POUR CONTESTER DES IMPOSITIONS... ...M. Vincent Daumas...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2006, 267894
17-05-015 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. Vincent Daumas...Vu 1°, sous le n° 267894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE, dont le siège social est situé ZC de la Rotonde à Moulins-lès-Metz 57164 ; la SOCIETE DARTY ALSACE LORRAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2004 par laquelle le président de la deuxième chambre...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 289560
...M. Vincent Daumas...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE UMPM, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION DES MUTUELLES DE PREVOYANCE DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 novembre 2005, par laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance CCAMIP, devenue Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM, a refusé d'approuver le renouvellement des conventions de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 281286
...M. Vincent Daumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 2 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ACOONEX, dont le siège est 25, rue Saulnier à Paris 75009 ; l'ASSOCIATION ACOONEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 286569
68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. -... ...M. Vincent Daumas...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Dominique C, demeurant ..., Mme Marie-Françoise B, demeurant ... et M. Bernard A, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de suspension de l'arrêté du 1er juillet...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 280252
...M. Vincent Daumas...Vu le recours, enregistré le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 15 mars 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille, par lesquels celle-ci a fait partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A à l'encontre du jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif de Bastia leur accordant la décharge partielle des cotisations...
