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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Rapporteur :M. Vincent...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Chambéry, 9 décembre 1985 qu'après la mise en règlement judiciaire des sociétés Empereur frères entreprise EFE Compagnie Financière Empereur CFE et Compagnie " Sovalim ", les syndics ont donné en location-gérance à la société Idex le fonds de commerce de la société EFE, par contrat du 8 novembre 1984, tandis qu'intervenaient simultanément plusieurs conventions qui avaient notamment pour...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Reprise des engagements... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, pour prononcer le règlement judiciaire de la société FB sur l'assignation délivrée le 27 juin 1984 par la société " Fermetures azuréennes ", la cour d'appel après avoir constaté que la société débitrice, alors en formation, avait acquis la personnalité morale le 24 octobre 1984, a retenu qu'il...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Fonds de commerce - Liquidation des biens de... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 18 octobre 1984 que, par acte sous seing privé du 16 novembre 1982, les époux X... ont consenti à la Société d'exploitation des établissements X... et Menou la SEGM, alors en règlement judiciaire, M. Y... étant syndic, la promesse de lui donner à bail des locaux et de lui vendre un fonds de commerce ; que les époux X... craignant que la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., dirigeant de droit de la société La Divine en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 1984 d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant social qui a vu sa responsabilité écartée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Défaut... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry 13 mars 1985 d'avoir été prononcé sans communication de la cause au Ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, qu'en l'espèce, le litige opposant les sociétés Alinam Electronic d'une part...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocat :M. Vincent ....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Mesures prononcées sur le... ...Rapporteur :M. Vincent...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1985 d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle, tandis qu'antérieurement à la saisine de la juridiction commerciale, il avait été frappé de la même mesure par la juridiction pénale devant laquelle il avait été poursuivi pour banqueroute frauduleuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul ne peut, à raison des mêmes...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Chute d'un piéton - Manoeuvre concomitante d'un véhicule. * CIRCULATION ROUTIERE... ...Rpr M. Vincent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, AU MOMENT OU LE LABOUREUR EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE DE MARCHE ARRIERE POUR FAIRE QUITTER A SON VEHICULE L'EMPLACEMENT OU IL STATIONNAIT, DAME PAMPIN Y... DERRIERE LA VOITURE ET FUT BLESSEE, QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LELABOUREUR ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE SEINE-ET-MARNE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A...