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144 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-11599

...M. Vigneau... INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommunautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Chose indivise - Conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Montant - Calcul - Modalités - Détermination Il résulte de l'article 815-13 du code civil que, pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit être tenu compte à l'indivisaire, selon l'équité, de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-11979

...M. Vigneau... ASSOCIATION - Statuts - Modification - Augmentation des engagements des associés - Unanimité - Nécessité ASSOCIATION - Assemblée générale - Délibération - Unanimité - Nullité - Caractérisation - Applications diverses Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. Viole ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2017, 16-14323

...M. Vigneau... DONATION - Donation déguisée - Manoeuvres dolosives - Partage - Egalité - Rupture SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Caractérisation - Applications diverses SUCCESSION - Rapport - Donation - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Charge - Détermination Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 2017, 15-25655

...M. Vigneau... PARTAGE - Partage judiciaire - Assignation - Recevabilité - Conditions - Mentions obligatoires - Intentions du demandeur et diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Partage judiciaire - Détermination L'assignation en partage doit, en toutes circonstances, à peine d'irrecevabilité, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2016, 16-12216

...M. Vigneau... SUCCESSION - Partage - Partage judiciaire - Conditions - Indivision - Exclusion - Cas - Bénéficiaire d'une indemnité de retranchement et conjoint survivant Les bénéficiaires d'une indemnité de retranchement ne se trouvant pas en indivision avec le conjoint survivant, il ne peut être ordonné de partage judiciaire de la succession ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, ont adopté en 2000 le régime de la communauté universelle avec une clause...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2016, 16-12297

...M. Vigneau... PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Preuve - Moyen de preuve - Production de l'acte dressé par l'huissier de justice - Limites - Cas de force majeure La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Auguste X... et Marie-Josèphe Y... se sont mariés le 4 mars 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ont acquis ensemble un fonds de commerce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-25879

...M. Vigneau... MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Prestation de serment - Défaut - Sanction - Portée Le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114, dernier alinéa, du code de procédure civile, que si celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause l'irrégularité ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 25 avril 1998...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-27387

...M. Vigneau... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Montant - Evaluation - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Profit subsistant - Evaluation - Modalités - Valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprenant les frais liés à l'acquisition REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à l'un des époux - Récompense due pour le prix d'achat d'un bien immobilier commun - Récompense distincte due pour la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-24616

...M. Vigneau... MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Crédit consenti par découvert sur un compte bancaire - Conditions - Caractérisation - Nécessité REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par découvert sur un compte bancaire - Application de l'article 1415 du code civil Selon l'article 220 du code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2016, 15-25459

...M. Vigneau... SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Prescription - Interruption - Cas - Demande en partage judiciaire PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Actions tendant à un seul et même but - Cas - Action en rescision du partage amiable d'une indivision - Demande en partage judiciaire de cette indivision Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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