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GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Absence de poursuite de la vente du bien grevé par le... ...Rapp. M. Viennois...LA COUR DE CASSATION, statuant en Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION FRANCAISE DE BANQUES, société anonyme dont le siège est à Paris 16ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon Audience solennelle, au profit : 1° de l'A.S.S.E.D.I.C. DOUBS-JURA, dont le siège est ..., 2° de l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES SALARIES A.G.S., dont le siège...

1 SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Exclusion - Recours - Action en justice - Saisine préalable de l'assemblée... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE FROMAGERE DE RIX-TREBIEF LA COOPERATIVE, A ETE EXCLU DE CELLE-CI PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 SEPTEMBRE 1979 ; QUE M. X... A ASSIGNE LA COOPERATIVE POUR VOIR CONSTATER QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET OBTENIR SA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET AU REMBOURSEMENT DE...

DROIT MARITIME - Pilotage - Réglementation - Pilotes - Copropriété des biens de la station de pilotage - Parts - Evaluation - Fixation du mode... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., MEMBRE DE LA COLLECTIVITE DES PILOTES DE NOUMEA LA COLLECTIVITE ET DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE LA NOUVELLE CALEDONIE LE SYNDICAT, AYANT ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 17 OCTOBRE 1979, A SOLLICITE LE PAIEMENT DE SA PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DU SYNDICAT DU 12 AOUT 1976 QUI PREVOIT QUE LES...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge - Contrats et... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MM. Z... ET CAMERANI REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SUBSTITUANT D'OFFICE A L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT POUR INEXECUTION FAUTIVE UNE DEMANDE DE NULLITE DU MEME CONTRAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MODIFIE L'OBJET ET LES TERMES DU LITIGE EN VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Parts - Parts gratuites - Attribution - Coopérateur démissionnaire ayant droit au remboursement... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., ASSOCIE COOPERATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE SAINT-ESTEPHE LA COOPERATIVE, A PRESENTE, EN 1967, UNE DEMANDE DE RETRAIT DE CELLE-CI ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE AYANT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CE RETRAIT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES STATUTS, M. X... A SIGNE LE 3 AOUT 1967 UN ACTE SOUS SEING PRIVE AUX...

1 DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Obligations - Conservation de la chose - Manquement - Appréciation - Dépôt salarié. L'obligation de garde... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LES HERITIERS DE P. MENDEZ SOCIETE MENDEZ A ENTREPOSE, LE 24 NOVEMBRE 1979, UN CAMION AVEC UN CHARGEMENT DE BOUTEILLES DE CHAMPAGNE APPARTENANT A DIVERS EXPEDITEURS DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE GARAGE ET GARE ROUTIERE DE PROVENCE G.G.R.P. ; QUE LE VOL DU CAMION A ETE CONSTATE LE 26 NOVEMBRE 1979, LES PORTES METALLIQUES DU GARAGE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Caractère manifestement excessif de la peine -... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, INTITULE "MANDAT EXCLUSIF DE LOCATION", EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, LA SOCIETE "GROUPE IMMOBILIER LENCHENER G.I.L. A DONNE MISSION A M. X..., AGENT IMMOBILIER, DE CEDER LE BAIL DES LOCAUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE ; QU'UNE CLAUSE PREVOYAIT QUE PENDANT LA DUREE DU MANDAT, SOIT JUSQU'AU 15 JANVIER 1981, LE MANDANT...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Majorations de retard - Fixation... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA C.A.B. REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AUX MOTIFS QUE LEUR MONTANT RESULTAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A PRETENDRE A LEUR PAIEMENT DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 8, ALINEA 6, DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 LEUR QUANTUM N'ETAIT PAS FIXE PAR LES...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cabinet médical - Cession - Droit de présentation à la clientèle - Présentation... ...Rapp. M. Viennois...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, A CONCLU EN 1978 AVEC SON CONFRERE M. Z... UN CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION MEDICALE ET A CONSTITUE AVEC LUI UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS DESTINEE A FACILITER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ; QUE, LE 30 AOUT 1978, LES DEUX MEDECINS ONT SIGNE UN CONTRAT DIT DE "TRANSMISSION DE CLIENTELE" AUX TERMES DUQUEL M...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Bénéficiaire - Sous-agent -... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., QUI AVAIT ACQUIS DE M. A... UN "PORTEFEUILLE" DE SOUS-AGENT D'ASSURANCES CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 52.000 FRANCS, A EXERCE CES FONCTIONS AUPRES DE M. X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DU 1ER JUILLET AU 17 NOVEMBRE 1977 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, M. X... A MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. Z..., CELUI-CI...