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49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application des...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 95-580 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F en...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F en application des...

60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre hospitalier régional de Nice, sis ... ; le Centre hospitalier régional de Nice demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 1992 et 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier...

01-02-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-1209 du 13...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 8 du décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Vidal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1993 et 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COCHERY BOURDIN CHAUSSE, dont le siège est ... ; la SOCIETE COCHERY BOURDIN CHAUSSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 juin 1989 par lequel le maire de...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1994 et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE S.N.U.P.A.T. - F.A.S.P., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...