Recherche de qui ont été rapportées par M. Vidal dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 119 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 février 2003, 247944
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saber X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 février 2003, 248086
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 2001 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 219646
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - Règle... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL, dont le siège est 117, rue du Château des Rentiers à Paris 75636 cedex 13, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 3 février 2000 de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 232752
03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2001, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN, dont le siège est 1, rue de Thann à Mulhouse 68200 prise en la personne de son représentant légal ; l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE HAUT-RHIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juillet 1997, 172050
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Vidal...Vu 1°, sous le n° 172050, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1995 et 18 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ..., pour le COMITE DE DEFENSE CONTRE LE PROJET D'AUTOROUTE DE MAREUILSUR-CHER, dont le siège est à la mairie de Mareuil-sur-Cher 41110, pour le COMITE ROMANAIS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DES SITES ET DE L'AGRICULTURE CONTRE LE PROJET ACTUEL DE L'AUTOROUTE VIERZON-TOURS, dont le siège est à La Cave, Saint-Romain-sur-Cher 41140 et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 juillet 1997, 179139
01-02-02-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1996 et 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ... et M. Guillaume Z..., demeurant Ker Hervé, à Spezet 29540 ; MM. Y... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 janvier 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation relatif à la "caudectomie" des équidés ; 2° de condamner...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 144618
54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Syndicat - Qualité pour... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1993 et 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est situé ..., représenté par M. Stéphane Pozderec délégué général du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 144651
36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...M. Vidal...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Olivier X..., gardien de la paix, la décision du ministre du budget en date du 30 novembre 1989, rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 157498
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1994 et 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant 7 cours Edmond Michelet à Saint-André-les-Vergers 10120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 157664 et 157697
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. Vidal...Vu 1°, sous le n° 157 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X... et Mlle Y... X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, en réformant, à la demande du centre hospitalier régional de Rennes...
