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CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Omission d'affilier un salarié à la sécurité sociale - Prescription -... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L153 ET L169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 101 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUSTANY QUI, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970, AVAIT ASSURE L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE DE PRODUITS PETROLIERS QUE LA SOCIETE ANONYME MOBIL OIL FRANCAISE LUI AVAIT DONNEE EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Salaire inférieur au minimum interprofesionnel agricole - Salarié handicapé... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE ROGER Y..., HANDICAPE PHYSIQUE, QUE FARREYRE AVAIT CONSTAMMENT EMPLOYE COMME OUVRIER AGRICOLE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 JANVIER 1970, EST DECEDE LE 11 JANVIER 1974 APRES AVOIR INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE SALAIRE, QUE SON HOIRIE A REPRISE; QU'EN SON POURVOI, FARREYRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations - Assurance maladie contractée au bénéfice du salarié - Déclaration de l'événement susceptible... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1780 ET 1121 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DES DEBATS : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE CERAMIDI AVAIT ADHERE A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE GARANTISSANT A...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société - Pourvoi délivré... ...RPR M. Vayssettes...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 9 DECEMBRE 1975, UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS A AIGRET DONT LE SIEGE EST A MONTROUGE, 5, PASSAGE MOREL, POURSUITES ET DILIGENCES DE SA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Circonstances économiques - Suppression d'emploi - Simple... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L 122-14-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DES MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUE LA SOCIETE ANONYME L'AVENIR GRAPHIQUE OCCUPAIT AVEC LA QUALIFICATION DE METTEUR EN PAGE MAQUETTISTE, AVAIT ETE AFFECTE EN JANVIER 1973 AU SERVICE D'UNE NOUVELLE MACHINE VIP AVEC DEUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Compression du personnel - Suppression de poste. * CONTRAT DE TRAVAIL... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14 2, L 122-14 6, L 122-14 6 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION MODIFIE PAR L'AVENANT N.8 DU 10 AVRIL 1973; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME PRESSES SCHULER A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, LA SOMME DE 25 824 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité sociale agricole - Convention collective des 19 juillet 1964 et 21 juin 1968 - Salaires - Majorations -... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE A ADHERE LE 1ER JUILLET 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE A TITULAIRES MULTIPLES DU PERSONNEL DE LA...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Congédiement - Cause - Maladie du salarié - Ouvriers pâtissiers déclarés inaptes à la... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BROCHARD, BONONNY ET LEBOURG QUE LA SOCIETE ANONYME SERVAIR EMPLOYAIT EN QUALITE D'OUVRIERS PATISSIERS ONT ETE LICENCIES LE 11 OCTOBRE 1974 AU VU D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN DU TRAVAIL EN DATE DU 10 OCTOBRE QUI LES DECLARAIT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention collective de Grenoble du 29 juillet 1952 - Rentrée et sortie des... ...RPR M. Vayssettes...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1950 ET 1134 DU CODE CIVIL, 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE GRENOBLE ETENDUE LE 14 MAI 1954, 455 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VANDLAIR, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Convention collective - Portée. * CONTRAT DE... ...RPR M. Vayssettes...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE NIVERNAISE OUVRIERS DU 13 NOVEMBRE 1953, 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUILLET 1971, ET 2 DE L'ORDONNANCE N. 67-581DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR INCAPACITE, PROVENANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUTRES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PEUVENT ENTRAINER LA...