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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Examen par la commission de... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 3 juillet 2014, que la Banque populaire du Nord la banque a accordé à M. et Mme X... trois prêts pour lesquels la société Casden banque populaire la société Casden s'est portée caution ; que M. X... ayant formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement, un plan conventionnel a ét...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Procédures de... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 septembre 2014, que M. X..., qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement, a contesté les mesures de désendettement recommandées par celle-ci en sollicitant le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Cas - Effacement d'une... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 février 2013 et les productions, que l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire l'OPAC, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré, par acte du 30 octobre 2007, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat puis l'a assignée pour...

APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Conclusions de l'article 909 du code de procédure civile - Délai - Expiration - Effets APPEL CIVIL... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 909 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant laissé expirer le délai qui lui est imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure, l'intimé n'est plus recevable à soulever un moyen de défense ou un incident d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Saisine - Demande indéterminée - Déclaration au greffe - Irrecevabilité PROCEDURE CIVILE - Procédure orale -... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 février 2013, que M. et Mme X..., après avoir acquis un ordinateur portable d'une valeur de 799 euros et un terminal GPS d'une valeur de 269 euros, ont, par voie de déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, attrait devant une juridiction de proximité M. Y..., les sociétés Acer Groupe France, Acer Computer France...

SOLIDARITE - Obligation in solidum - Décision prononçant une condamnation in solidum - Infirmation - Appel d'un coobligé - Effets -... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 553 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 mars 2007, un tribunal de grande instance a dit que M. X...et le Bureau central des Français devaient intégralement indemniser M. Y... de ses préjudices consécutifs...

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Demande de report -... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Banque populaire d'Alsace à l'encontre de Mme X..., un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Saisie immobilière - Adjudication - Arrêt confirmant un jugement ne reportant pas la... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oregon conseil optimisation patrimoniale et la société Oregon immobilier les sociétés Oregon ont assigné devant un tribunal de grande instance la société Le Clos des Vacoas en paiement d'honoraires qu'elles lui réclamaient au titre du mandat de vente d'un ensemble immobilier ; que la société Le Clos des Vacoas a interjeté appel, le 24 avril...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE -... ...M. Vasseur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 mai 2014, que la société Etudes et réalisations d'Aquitaine la société ERA, qui avait été assignée en paiement de diverses sommes par M. et Mme X..., a interjeté appel le 13 décembre 2012 du jugement d'un tribunal de grande instance qui lui avait été signifié le 5 octobre 2012 à domicile avec remise de l'acte en...