Recherche de qui ont été rapportées par M. Valdes dans la jurisprudence francophone - page 3

PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision constatant l'extinction de l'instance... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le conseil de prud'hommes de Versailles, statuant en référé, s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. X... contre son employeur, la société Itek Graphic France, en paiement de diverses indemnités, l'intéressé a saisi la cour d'appel de Versailles, qui, par arrêt du 10 juin 1985, a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, après déclaration de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 433-5 du Code du travail et du manque de base légale : . Attendu qu'à l'unité de production de Lacq de la société nationale Elf Aquitaine Production, dans le cadre de laquelle avait été mis en place un comité d'établissement, était rattaché le Centre de Recherche de Lacq ; qu'au début de 1986, la société nationale Elf Aquitaine Production, la société Atochem et la société nationale Elf...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Effet * CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : . Attendu que M. X..., engagé le 25 juin 1980, en qualité de disquaire, par la société " Le Viaduc " exploitant en location-gérance un fonds de commerce de café-restaurant-dancing-bar appartenant aux époux Y..., a été licencié par lettre de la société du 5 octobre 1980, reçue le 7 octobre, pour absence non motivée depuis le 24 septembre ; que, par acte du 7 octobre...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification -... ...Rapporteur :M. Valdès...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-60.499 et 86-60.531 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois et pris de la violation de l'article L. 433-2, alinéas 5 et 7, du Code du travail : Attendu que la société Cezus Chimie fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Grenoble, 30 octobre 1986 d'avoir déclaré qu'à défaut d'accord sur la composition des collèges électoraux constitués pour le renouvellement du comité d'entreprise...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Irrégularités - Influence sur le résultat... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, L. 433-9, L. 433-10 et L. 433-11 du Code du travail et du manque de base légale : . Attendu que lors de l'élection au comité d'entreprise du Groupe populaire d'assurances GPA, qui a eu lieu le 18 décembre 1986 pour pourvoir les quatre sièges du collège employés et agents de maîtrise, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à... ...M Valdès...Joint les pourvois n°s 84-41.229 et 84-41.067, en raison de la connexité ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-41.229, pris de la violation des articles R. 516-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Indice Recrutement, qui a pour objet la promotion de produits et l'étude de marchés, a été chargée par la société des Laboratoires Anphar Rolland de promouvoir auprès du corps médical un nouveau médicament, le Diflurex...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Pluralité d'établissements - Groupe de... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur la troisième branche du moyen unique, qui est préalable : Attendu que par lettre du 11 mars 1986, l'Union des syndicats sédentaires CFDT-FGTE a notifié, en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code du travail, aux sociétés Thoresen Car Ferries Ltd, Normandy Car Ferries France, Townsend Car Ferries Ltd et Voyages Townsend Thoresen la désignation de M. X..., délégué syndical de l'agence de Boulogne-sur-Mer de la société Townsend Car...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Activité... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel communs aux sociétés Vitex et Keep Service France ayant pour objet, la première, le nettoyage des locaux, la seconde, la prévention et la sécurité des entreprises, le jugement attaqué a retenu que le gardiennage et le nettoyage pouvaient être considérés...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Candidature antérieure au protocole électoral -... ...Rapporteur :M. Valdès...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-40.624 et 86-40.625 ; . Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail : Attendu que MM. Y... et X..., salariés de la société W 41, présentés le 5 mars et de nouveau le 19 avril 1984 sur la liste des candidats de la CGT-FO au premier tour des élections des délégués du personnel qui devait avoir lieu le 25 mai 1984, ont ét...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Moment -... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Muret, 6 mars 1987 d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Centre National d'Etudes Spatiales CNES et la société Intespace, en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors...