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COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un... ...M. Truchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause présentée par le Crédit lyonnais : Attendu que le pourvoi ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt qui a mis hors de cause le Crédit lyonnais ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de ce dernier tendant à être maintenu hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Association syndicale autorisée - Taxe en... ...M. Truchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 mai 1999, que poursuivant contre M. Albert X... le recouvrement de taxes syndicales émises par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Nègrepelisse Est, la trésorerie de Nègrepelisse a fait délivrer à Mme Yvette Y..., épouse X..., un avis à tiers détenteur...

DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Suspension - Réclamation . DOUANES - Droits - Texte... ...Rapporteur : M. Truchot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999, que la société Les Sablières de Fonds Canonville la société a importé, du 1er janvier au 30 juin 1993, diverses marchandises en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne dans le département d'outre-mer de la Martinique ; qu'elle a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; qu'après une réclamation présentée le 2 avril 1996...