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71 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, 03-03357

...M. Toutée.... SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement règles communes - Saisie-attribution - Acte de saisie - Régularité - Litige relatif à la compétence territoriale du comptable pour notifier les procès-verbaux - Compétence judiciaire . IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-attribution - Acte de saisie - Régularité - Litige relatif à la compétence territoriale du comptable pour notifier les procès-verbaux - Compétence judiciaire PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Acte de saisie - Régularité - Litige relatif à la...

§ France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, 03-03351

...M. Toutée.... SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'Outre-mer - Territoire de Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Litiges nés de ses relations avec les assurés sociaux et bénéficiaires de l'aide sociale - Compétence judiciaire . DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de...

§ France, Tribunal des conflits, 26 mai 2003, C3351

...M. Toutée...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 novembre 2002, l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. X tendant à la condamnation de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie CAFAT à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP en réparation du préjudice causé par un refus d'évacuation sanitaire et à lui verser la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal...

§ France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, 03-03343

...M. Toutée.... SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Paiement fait pour le compte de l'hospitalisé - Action en répétition de l'indu - Compétence - Détermination. HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Paiement fait pour le compte de l'hospitalisé - Action en répétition de l'indu - Compétence - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les débiteurs d'aliments - Compétence judiciaire ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Hospitalisation - Hôpital public - Frais de séjour - Recouvrement...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 20 janvier 2003, 03-03326

...M. Toutée.... SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence - Compétence judiciaire - Enseignement public - Groupement d'établissements GRETA - Contrat passé avec l'exploitant d'une pension de famille pour le séjour de stagiaires . SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Education permanente - Groupement d'établissements GRETA - Contrat...

§ France, Tribunal des conflits, 20 janvier 2003, C3326

...M. Toutée...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 mai 2002, l'expédition du jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2000 par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 26 avril 2001 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, 02-03299

...M. Toutée.... SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un auxiliaire médical - Compétence judiciaire non . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Litige relatif à la mise hors convention d'un auxiliaire médical - Compétence judiciaire non Selon l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 1996, le litige relatif à la mise hors convention d'un auxiliaire médical est de la compétence des tribunaux administratifs...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3289

...M. Toutée... 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS PAR LES TRAVAUX PUBLICS RÉALISÉS PAR L'EXPLOITANT D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - TRAVAUX DE RACCORDEMENT D'UN IMMEUBLE AU RÉSEAU DE GAZ RJ1. 17-03-02-05-01-01 S'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne...

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3299

...M. Toutée... 54-09-02 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NÉGATIF - EXISTENCE D'UN DÉLAI IMPARTI AUX PARTIES POUR EXERCER LE RECOURS PRÉVU À L'ARTICLE 17 DU DÉCRET DES 26-28 OCTOBRE 1849 - ABSENCE. 54-09-02 Ni les dispositions de l'article 17 du décret des 26-28 octobre 1849, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impartit de délai aux parties pour exercer un recours dans les cas où les deux ordres de juridiction se sont respectivement déclarés incompétents sur la même question. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 janvier 2002, présentée par M...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1989, 63493

...M. Toutée... 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur - Conseil juridique ou fiscal. 19-02-03-01 Les personnes autorisées à faire usage du titre de conseil juridique ou fiscal en vertu de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne tiennent ni de cette loi ni de l'article 47 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 pris pour son application qualité pour présenter sans mandat une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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