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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 12PA01941
...M. Timothée PARIS...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. Cesar B, demeurant ..., par Me Hug ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020252/5-2 du 15 décembre 2011 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 21 octobre 2010 du préfet de police, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 12PA01942
...M. Timothée PARIS...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour M. Hacène B, demeurant ..., par Me Cren ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113553/6-1 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler les décisions, contenues dans cet arrêté, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 12PA02243
...M. Timothée PARIS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour M. et Mme Yufa B, demeurant ..., par Me Hemmet ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804206/3 du 22 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à leur charge au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et de ces pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'État les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 588...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 octobre 2011, 10PA00476
...M. Timothée PARIS...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour Mlle Cléophée-Anne A et pour Mlle Olga-Line A, demeurant toutes deux ..., venant aux droits de leur père décédé le 13 octobre 2008, M. Éric A B, par la société d'avocats Ruby-Sonet ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0518918/2 en date du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de leur père tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2003 et des cotisations de taxe...
