Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas Odinot dans la jurisprudence francophone - page 6

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle CCIN l'a suspendu de ses fonctions, d'autre part, l'arrêté du 23 mars 2012 par lequel ce même président a prononcé sa révocation. Par un jugement n°s 1200423, 1202291 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA01850 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Mme C...B..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2014 du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, d'une part, un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, d'autre part, le temps nécessaire à cette délivrance, un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2015 et 4 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...G...demande au Conseil d'Etat de condamner MmeB..., tête de la liste " Notre sud en commun ", à fournir le coût entier d'une publication litigieuse sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de juger que ce coût doit être intégré dans les comptes de campagne de MmeB..., de demander à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements...

...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée le 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Guyane. Par une ordonnance n° 395631 du 19 février 2016, le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la protestation de M. A... contre ces opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 30 mars 2016, M. B...A...demande au Conseil...

48-02-01-08 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. CUMULS. - CUMUL AVEC LES REVENUS D'ACTIVITÉ ART. L. 85... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 8 juillet 2010 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu le paiement de sa pension à concurrence d'un montant de 3 335,77 euros pour l'année 2007, d'un montant de 3 213,83 euros pour l'année 2008 et d'un montant de 3 119,81 euros pour l'année 2009. Par un jugement n° 1000938 du 25 aout 2015, le...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...M. Thomas Odinot...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de police du 12 juillet 2013 rejetant sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses deux enfants, C...Badibanga Kamuleta et A...Kamuleta Kamuleta. Par un jugement n° 1318677 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de faire droit...