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...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes exécutoire émis le 1er novembre 2008 par le président du conseil général de l'Ariège et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 882,91 euros. Par un jugement n° 1201272 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02743 du 17 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre cet arrêt. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet 2018 et 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux CIVB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé d'étendre deux bordereaux de confirmation d'achat en vrac ayant vocation à être annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du CIVB ainsi que la décision de rejet née du silence gardé par le...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI ESPM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010. Par un jugement n° 1500035 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02171 du 25 septembre 2018, la cour administrative d'appel de...

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La communauté de communes Coeur d'Ostrevent a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2018 par lequel le préfet du Nord a autorisé le retrait de la commune d'Emerchicourt de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent en vue de son adhésion à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut. Par une ordonnance n° 1900927 du 28 février 2019, le...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 9 janvier 2018, le 9 avril 2018, le 22 octobre 2018 et le 16 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne ", homologué par le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Pâtisserie Pasquier Cerqueux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire aux Cerqueux Maine-et-Loire. Par un jugement n° 1306082 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1612198/1-2 du 23 mai 2017, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA02407 du 9 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia l'annulation, d'une part, de l'arrêté n° ARR1600526 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son arrêté de nomination en qualité de directeur de l'agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 mars 2016 ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision, et d'autre part, de l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 par lequel cette même autorité a réintégré M. A... C... dans ses fonctions de directeur de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Décoration Protection des Métaux a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire à Perche-en-Nocé Orne. Par un jugement n° 1701341-1801813 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 21 octobre 2019 au...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité d'ayant droit de son défunt mari M. B... C..., une indemnité de 5 000 euros au titre du caractère incomplet du dossier administratif de son mari, une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice subi par son mari à raison du traitement discriminatoire dont il a fait l'objet en lien avec son état de santé et son action syndicale, une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subi en raison des fautes commises par l'Etat à l'égard de...