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...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS ACILAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007, ainsi que des intérêts correspondants. Par un jugement n° 1401738 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY00653 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la SAS ACILAM contre ce jugement. Par un pourvoi...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision portant interdiction totale et générale de postuler aux emplois du département de Loire-Atlantique, d'enjoindre au département d'une part de lui communiquer le dernier arrêté de situation administrative de l'agent la remplaçant durant son absence et, d'autre part, de lui proposer un poste correspondant réellement à son grade, et de...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours SDMIS du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société Eco Net System a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011, des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501262 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX01647 du 7 mars 2019, la cour administrative d'appel de...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société viticole de France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 août 2014 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a alloué une subvention s'élevant seulement à la somme de 202 806,86 euros. Par un jugement n° 1404500 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 août 2014, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre. Par un arrêt n° 17BX00295 du 12 avril 2019, la cour...

...M. Thomas Janicot...1° Sous le n° 433460, par une requête, enregistrée le 8 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 23 juillet 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relative à l'entrée en vigueur de l'interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l'environnement, en application...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : La société Rouen Annecy Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray Seine-Maritime. Par un jugement n° 1801012 du 12 août 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2019, 10 janvier 2020 et 14...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Saint-Loup-sur-Cher a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux née du silence gardé par la même autorité sur sa demande reçue le 23 mars 2016. Par un jugement n° 1601683 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions et a enjoint à la commune de verser l'allocation à Mme B.... Par un arrêt n° 18NT00244 du 18 octobre...

...M. Thomas Janicot...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1508368 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17LY03922 du 7 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier, 21 février et 12 juin...

...M. Thomas Janicot...Par un mémoire, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. D... E... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa demande de récusation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 132-2, L. 132-4, L. 136-4 et L. 131-7 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant...