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...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1909579/6-1 du 22 janvier 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, la requête de M. B... A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 mai 2019, et deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 février et 15 avril 2021, M. A... demande : 1...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1900857 du 22 janvier 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A... par lesquelles il demande : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant et susceptibles de figurer dans les...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 et 25 avril 2019 et 24 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2019, notifiée le 25 février 2019, portant refus de communication au requérant de tout ou partie des informations le concernant, en réponse à une demande de droit d'accès au fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur : - d'une part, dans l'hypothèse...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoire, enregistrés les 21 et 25 avril 2019 et 24 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2019, notifiée le 25 février 2019, portant refus de communication au requérant de tout ou partie des informations le concernant, en réponse à une demande de droit d'accès au fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur : - d'une part, dans l'hypothèse o...

...M. Thomas Andrieu...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 434153 le 3 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données et de procéder à leur effacement ; 3° de mettre à la...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la lettre du 12 juillet 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le système d'information Schengen NSIS ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les données le concernant...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2018 et 3 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL des 11 octobre et 16 novembre 2018, par lesquelles la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant respectivement dans les fichiers de la direction du renseignement et de la sécurité de la...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision la décision du 13 février 2019 du ministre de l'intérieur portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° de vérifier si des données le concernant figurent dans ledit fichier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat au profit de Maître C..., son avocat, le versement...

09 ARTS ET LETTRES. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE ART. L. 311-4 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -... ...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Molotov demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 17 du 3 juillet 2018 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° de...

...M. Thomas Andrieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés le 22 novembre 2018, le 17 juillet 2019 et le 10 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Archos demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 6 de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ou, à titre subsidiaire, de demander à l'Autorité de la concurrence de fournir tous les éléments utiles...