Recherche de qui ont été rapportées par M. Thomas GIRAUD dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 juillet 2019, 18NT01448
...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mayet 72 a refusé de lui restituer l'entière propriété de la parcelle cadastrée section AH n°29, commune de Mayet, d'une superficie de 1 083 mètres carrés, à la suite de sa demande du 26 juin 2015 et d'enjoindre à la commune de Mayet, d'une part, de procéder, à ses frais, aux opérations de bornage et de délimitation de sa propriété, en vue que lui soit restituée l'entière surface de 1 083 mètres carrés de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT02905
...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jonville a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Granville à lui verser la somme de 7 353 294,49 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de l'absence de réalisation de l'opération d'aménagement du cours Jonville à Granville. Par un jugement n° 1601498 du 1er juin 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2018, la SARL Jonville, représentée par Me E..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02724
...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n°1504914 et le 18 janvier 2017, sous le n°1700539, Mme V... P..., Mme W... M..., agissant également pour le compte du jeune N... U..., M. R... P..., agissant également pour le compte des jeunes AB... et AD... P..., M. X... U... et M. B... L... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 1 059 500 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02734
...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n°1504911 et le 10 mars 2017, sous le n°1702208, M. D... P..., agissant également en qualité de représentant légal de la jeune G... P..., et M. F... P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser solidairement une somme de 4 344 625,64 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18NT02738
...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n°1504920 et le 6 janvier 2017, sous le n°1700242 Mme K... B... née F..., agissant également en qualité d'ayant-droit de Mme T... L... veuve F..., requérante décédée en cours d'instance, Mmes I... P... née F... et Cynthia F..., agissant en qualité d'ayants-droit de Mme L... veuve F..., et M. Q... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 janvier 2020, 19NT01513
...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du préfet de la Réunion du 9 septembre 2016 rejetant sa demande de naturalisation et a substitué à cette décision de rejet une décision d'ajournement à deux ans. Par un jugement n° 1703215 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, 19NT02957
...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun du 9 octobre 2018 refusant de lui délivrer un visa de court séjour et, d'autre part, d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé du 9 octobre 2018. Par un jugement n° 1901400 du 26 juin 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 février 2020, 19NT03270
...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 novembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1700683 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par mémoire enregistré le 7 août 2019, M. B..., représenté par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2019 ; 2° d'annuler la décision du 4 novembre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2020, 19NT03075
...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Bamako Mali du 12 février 2017 rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour son épouse, Mme D... A... épouse C..., et leurs trois enfants, Ali, Rokiatou et Naba C..., en leur qualité de membres de famille de réfugié et d'enjoindre au ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 avril 2020, 19NT00843
...M. Thomas GIRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n°1800081, M. C... F...-G... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Torigny-les-villes à verser à l'association de défense du patrimoine arboré de Torigny-les-villes et des communes de la Manche la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice patrimonial et moral occasionné par l'abattage de cent-un tilleuls situés au pied du mur Grimaldi et rue de l'Orangerie en décembre 2016, de condamner la commune de Torigny-les-villes à verser à l'association...
