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...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée par le préfet de la Mayenne ; le préfet de la Mayenne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 126570 en date du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A..., son arrêté du 1er juin 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant un pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes ; il soutient que, contrairement à ce qu'à jugé le...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour la SAS Transports Gelin, dont le siège social est situé 2, ZAC de la Guénaudière à Fougères 35302, par Me Gueraud-Pinet, avocat au barreau d'Annecy ; la SAS Transports Gelin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902554 en date du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence de la somme de 216 654 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée déductible incluse dans le montant des péages autoroutiers qui lui ont été facturés depuis le 1er janvier 1996...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour M. et Mme B... A..., élisant domicile..., par Me Naim, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0903076 et 1001719 en date du 24 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la réduction à hauteur de 1 500 euros de l'amende fiscale prévue à l'article 1649 A du code général des impôts qui leur a été infligée pour détention non déclarée de comptes bancaires à l'étranger et, d'autre part, à la décharge de la cotisation...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gardet, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903544 en date du 15 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis des majorations et des intérêts de retard, auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Naïm, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour d'annuler le jugement no 1200137 en date du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de sa demande ; elle soutient qu'elle a précisé se désister de son instance et que le tribunal administratif d'Orléans ne l'a pas indiqué dans son dispositif ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget, qui...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Régent, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206718 en date du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2012 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixant un pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Toubale, avocat au barreau de Blois ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1200307, 1200308 en date du 3 mai 2012 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2011 du préfet du Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. B... A... demeurant..., par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904542 en date du 27 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, à hauteur de 37 083 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et, à hauteur de 15 617 euros, des cotisations sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. A... B... élisant domicile..., par cet avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902235 en date du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis des majorations et des intérêts de retard, auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au...

...M. Thomas GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Farcy, avocat au barreau de Rouen ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200135 en date du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...