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| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 285417
...M. Thomas Andrieu...Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 juillet 2002 et, d'autre part, annulé la décision du trésorier-payeur général de l'Aveyron du 27 juin 2001 en tant qu'elle n'accordait à Mme A...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 280565
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau, ne faisant que partiellement droit à leur demande, n'a condamné la commune de Laa-Mondrans à leur payer que la somme de 380 euros en réparation des préjudices subis à raison d'écoulements d'eau et de boue sur leur propriété ; 2° de faire droit intégralement...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 juin 2006, 270472
54-08-01-02-05 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS À FIN DE SURSIS. - RECEVABILITÉ DES... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a décidé qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 16 décembre 2003 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 mars 2006, 246234
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 13 août 2001, présentée par M. X... A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 1er juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement, en date du 9 avril 1997, par lequel le tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 14 février 1995, lui refusant la concession d'une pension militaire...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 mars 2006, 260396
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de son recours gracieux du 15 mai 2003 tendant à son reclassement en hors échelle D à compter du 16 novembre 1999, avec une ancienneté conservée au 16 novembre 1990, selon les règles de correspondance établies entre le corps des conseillers commerciaux et le corps des administrateurs civils ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 avril 2005, 265793
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE, dont le siège est ... ; l'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 mars 2004 par laquelle il a été donné acte du désistement de la requête de M. Charles X tendant à l'annulation de diverses décisions administratives, en tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande tendant à la condamnation de M. X au versement de la...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 267557
...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mai 2004, 13 septembre 2004 et 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERILIA, dont le siège est ... BP 27 à Rillieux-la-Pape 69141 ; la SOCIETE ERILIA, venant aux droits de la société Rhône Logis, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de la société Rhône Logis tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 278676
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - TAXE SYNDICALE - CIRCONSTANCES DE NATURE À ENTRAÎNER LA DÉCHARGE - A... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 29 juin 2005, 271893
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - REDRESSEMENT. - GÉNÉRALITÉS. - TAXE... ...M. Thomas Andrieu...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a accordé à la société Sud ;Ouest Bail...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 décembre 2006, 294218
54-035-04-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L.... ...M. Thomas Andrieu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aissatou A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, a enjoint à Mme A et à tous...
