La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 3
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 222670
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ramené la somme de 2 094 022,73 F que les Hospices civils de Lyon avaient été condamnés à verser à M. Y par le tribunal administratif de Lyon dans un jugement en date du 14 août 1997, à la somme de 550 000 F incluant la provision de 200 000 F qui lui avait été antérieurement accordée...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 21 novembre 2003, 243959
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - OBLIGATION DE... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 janvier 2002 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois dont 4 mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 mai 2003, 229448
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - REFUS DE CONCOURS À... ...M. Thomas Campeaux...Vu, 1° sous le n° 229448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté son recours en tierce opposition contre, d'une part, l'arrêt du 30 novembre 1993 par lequel celle-ci a ordonné une...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 236499
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X, demeurant à ..., Mlle Hélène X, demeurant ..., M. Pierre X, demeurant ..., et M. Paul X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille à la demande de la commune de Bouzigues Hérault, a annulé le jugement du 1er décembre 1999 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Montpellier a ordonné qu'il...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 19 mai 2003, 249913
...M. Thomas Campeaux...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2002, le jugement du 4 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Grenoble renvoie, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. Philippe X tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les fonctionnaires de police d'une arme personnelle pour les besoins du service ; Vu lesdites conclusions, enregistrées le 9 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 241308
55-01-02-02-0355-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 octobre 2001 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2000 de la chambre de discipline du conseil régional...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 241017
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... X et par M. Y... X, demeurant... ; M. et Mme X... X et M. Y... X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2001 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, saisi par le ministre de l'agriculture et de la pêche, a annulé la décision du 10 juillet 2001 du comité départemental d'agrément de l'Aveyron accordant la reconnaissance en qualité de GAEC au groupement Miège-Sole ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 265965
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ..., M. Jérôme Y, demeurant ..., M. Christian Z, demeurant ..., M. Rémi C, demeurant ..., et M. Freddy B, demeurant rue Georges Clemenceau à Saint-Hilaire-de-Riez 85270 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des articles L. 521-1, L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 15 octobre 2004, 253182
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 229670
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier, 29 mai et 23 juillet 2001, présentés pour le MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BORDEAUX, dont le siège est Place de l'Europe Cité du Grand Parc à Bordeaux Cedex 33085 ; le MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 novembre 2000 par laquelle la section des assurances...
