La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 4
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 21 novembre 2003, 243959
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - OBLIGATION DE... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 janvier 2002 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois dont 4 mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 28 novembre 2003, 237615
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Renato X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,49 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 258505
54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Jean-Claude Y et de l'Association de protection du patrimoine de Megève, a suspendu l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 260549
54-035-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE... ...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CUSSAC-FORT-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 mars 2004, 244636
...M. Thomas Campeaux...Vu 1°, sous le n° 244636, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE, dont le siège est 10, rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne 77420, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 247691
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jan Hilding X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 23 janvier 2001, et rejeté leur demande présentée devant ce tribunal, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1998 du maire de La Ferté-Alais délivrant à la SCI Les Berges de l'Essonne un...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 244677
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 27 février 2002 décidant le maintien de Mme Ouahiba X en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif en tant qu'elle concerne cette mesure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 245078
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Rached X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 245122
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Khaled Abdel Hakim Yassein X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 245189
...M. Thomas Campeaux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du PREFET DE POLICE du 8 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nassera Y, fixant l'Algérie comme pays à destination duquel la mesure de reconduite doit être exécutée ; 2° de rejeter les conclusions de la demande...
