La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Thomas - page 98

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société SOCRI Gestion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la promesse synallagmatique de vente conclue le 15 décembre 2014 entre la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, devenue la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole SA3M, et la société civile immobilière IF Ecopôle, à l'issue de la consultation organisée en vue de désigner un opérateur qui assurerait la construction et la gestion future du nouveau programme commercial dénommé " ODE Acte 1 ". Par un jugement n° 1604304 du 13 décembre 2018, le...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Annonay Ardèche, d'autre part, de réformer le compte de campagne de M. A... B... en tenant compte des dépenses prohibées par l'article L. 52-8 du code électoral, enfin, de déclarer M. A... B... inéligible pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2004372 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette protestation. Par une requête...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 435466, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2019, 20 janvier 2020 et 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation ; 2° de mettre à la...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la Banque de France du 5 juillet 2018 rejetant sa demande de départ à la retraite anticipée, ainsi que la décision du 10 octobre 2018 retirant la décision précédente et rejetant à nouveau sa demande. Par un jugement n° 1804428 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2018, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. AB... A... U... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juillet 2020 en vue de la désignation du président et des vice-présidents de la communauté d'agglomération Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint Félicien, d'organiser à nouveau une élection, de mettre en garde le président de la communauté d'agglomération afin qu'il veille à la bonne application des dispositions de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision par laquelle la compétence...

39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - PROCÉDURES D'URGENCE. - POUVOIRS DU JUGE DU... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël Var, en qualité de mandataire d'un groupement de commandes constitué avec le centre hospitalier de...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme Q... A..., Mme C... P..., Mme G... D..., Mme H... I... et Mme U... K... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'ordonner, avant dire-droit, la communication des comptes de campagne de Mme M... E..., en deuxième lieu, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Décines-Charpieu Rhône, en troisième lieu, de rejeter les comptes de campagne de Mme E... et, enfin, de la déclarer inéligible en application des dispositions de l'article L. 118-3 du...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. L... N..., Mme M... P..., M. AP... AH..., M. Z... AL..., Mme V... AB..., M. U... AK..., Mme X... Q..., M. A... AN..., M. J... AI... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 novembre 2020 pour les élections des membres du bureau, du président et des vice-présidents du syndicat mixte Numérian. Par un jugement n° 2008564 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces opérations électorales. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mars et...

39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société coopérative métropolitaine d'entreprise générale CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Belliard à lui verser la somme de 386 032,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande, avec capitalisation, au titre du préjudice subi du fait de son retard lors de l'exécution du marché de construction du pôle éducatif et familial Molière au...

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - DROIT... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme E...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de prise en compte de services antérieurs effectués dans la gendarmerie nationale au titre de son ancienneté dans la fonction publique territoriale, ainsi que la décision du 15 juin 2011...